El TJUE ratifica la multa impuesta a Google por abuso de posición dominante en el servicio de comparación de productos. Asunto ante el Tribunal General T-612/17 Google y Alphabet/Comisión (Google Shopping) Asunto C-48/22. Recurso de casación — Competencia — Abuso de posición dominante — Mercados de la búsqueda general y de la búsqueda especializada de productos en Internet — Decisión por la que se declara la existencia de una infracción del artículo 102 TFUE y del artículo 54 del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo — Abuso por efecto de palanca — Competencia basada en los méritos o práctica contraria a la competencia — Presentación preferente de los resultados del propio servicio de búsqueda especializada de la empresa dominante — Efectos contrarios a la competencia potenciales — Relación de causalidad entre abuso y efectos — Carga de la prueba — Hipótesis de contraste — Capacidad de expulsión — Criterio del competidor de igual eficacia. – Tribunal de Justicia – Jurisdicción: Supranacional – Sentencia – Num. Proc.: C-48/22 (TOL10.173.501)

set. 14, 2024 | Butlletí de novetats, PRIVAT Jurisprudència

Affaire C ‑ 48/22 P

Google LLC et Alphabet, Inc.

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2024

« Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés de la recherche générale et de la recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée – Effets anticoncurrentiels potentiels – Lien de causalité entre abus et effets – Charge de la preuve – Scénario contrefactuel – Capacité d’éviction – Test du concurrent aussi efficace »

1. Pourvoi – Recevabilité – Pourvoi fondé sur une présentation prétendument dénaturée des faits établis dans l’arrêt attaqué – Critique relevant de l’examen du bien-fondé de celui-ci

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1 er al.)

(voir points 60-62)

2. Position dominante – Abus – Notion – Accès à une infrastructure développée et détenue par une entreprise dominante – Accès fourni aux entreprises concurrentes à des conditions inéquitables – Comportement constitutif d’un abus de position dominante – Conditions

(Art. 102 TFUE)

(voir points 79-91, 110-114)

3. Position dominante – Abus – Notion – Notion objective visant les comportements de nature à influencer la structure du marché et ayant pour effet de faire obstacle au maintien ou au développement de la concurrence – Obligations incombant à l’entreprise dominante – Exercice de la concurrence par les seuls mérites – Critères d’appréciation – Preuve de pratiques contraires à la concurrence par les seuls mérites – Circonstances pouvant être prises en considération

(Art. 102 TFUE)

(voir points 163-166, 168-172, 186)

4. Position dominante – Abus – Notion – Capacité à restreindre la concurrence et effet d’éviction – Comportements ayant pour objet ou pour effet actuel ou potentiel d’empêcher l’accès au marché des entreprises potentiellement concurrentes – Inclusion

(Art. 102 TFUE)

(voir point 167)

5. Position dominante – Abus – Notion – Notion objective visant les comportements de nature à influencer la structure du marché et ayant pour effet de faire obstacle au maintien ou au développement de la concurrence – Pratiques susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels sur le marché – Charge de la preuve incombant à la Commission – Nécessité d’établir un scénario contrefactuel – Absence

(Art. 102 TFUE)

(voir points 223-230)

6. Position dominante – Abus – Effet anticoncurrentiel – Charge de la preuve incombant à la Commission – Caractère suffisant d’un effet potentiel – Position dominante sur le marché de la recherche générale sur Internet – Pratiques favorisant le comparateur de produits de l’entreprise en position dominante et défavorisant les comparateurs de produits concurrents – Impact sur les marchés concernés – Obligation pour la Commission d’apprécier la capacité des pratiques en cause d’évincer un concurrent aussi efficace – Absence

(Art. 102 TFUE)

(voir points 263-269)

Résumé

La Cour, réunie en grande chambre, rejette le pourvoi formé par Google LLC et sa société mère Alphabet Inc. contre l’arrêt du Tribunal confirmant l’amende qui leur a été infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche sur Internet. À cette occasion, la Cour apporte des précisions sur sa jurisprudence relative à l’abus de position dominante constitué par le refus d’accès à une facilité essentielle ainsi que sur les critères permettant d’apprécier si le comportement d’une entreprise en position dominante s’écarte de la concurrence par les mérites.

Par décision du 27 juin 2017 ( 1 ), la Commission a considéré que Google . . .